Dernière mise à jour : 25 avril 2025
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de prestation de service d’apport d’affaires réalisée par PHARMA-BOX (Ma Future Pharma) et les engagements réciproques entre PHARMA-BOX et ses utilisateurs.
2. Définitions
PHARMA-BOX : Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 913 279 071, exploitant la marque et la plateforme Ma Future Pharma.
Plateforme : Site internet Ma Future Pharma permettant la mise en relation entre pharmaciens, titulaires et investisseurs.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour bénéficier des services de mise en relation.
Apport d’affaires : Service de mise en relation entre pharmaciens et investisseurs pour des projets de cession ou d’acquisition d’officines.
3. Inscription et utilisation des services
L’inscription sur la Plateforme et l’accès au service de base sont gratuits. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L’Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.
4. Fonctionnement du service
PHARMA-BOX propose un service d’intermédiation entre les différentes parties intéressées par la cession ou l’acquisition d’officines pharmaceutiques. La mission de PHARMA-BOX se limite à la mise en relation des parties et à un accompagnement dans les démarches préliminaires.
PHARMA-BOX n’intervient pas dans la négociation directe ni dans la conclusion des contrats entre les parties. PHARMA-BOX n’est ni mandataire, ni agent immobilier, ni courtier. Son rôle se limite à mettre en relation les parties intéressées.
5. Rémunération
La commission d’apporteur d’affaires s’élève à 1% du montant total de la transaction finalisée. Cette commission est due uniquement en cas de conclusion effective de la transaction qui a été initiée via la mise en relation réalisée par PHARMA-BOX.
La facturation intervient après la signature de l’acte définitif de cession. Les modalités de paiement sont précisées dans le mandat d’apport d’affaires signé entre les parties et PHARMA-BOX.
6. Responsabilités
PHARMA-BOX s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas la conclusion des transactions entre les parties.
L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies, des décisions prises et des contrats conclus suite à l’utilisation des services de PHARMA-BOX.
PHARMA-BOX ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature résultant de l’utilisation de ses services ou de l’impossibilité d’y accéder.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation préalable de PHARMA-BOX.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est soumis à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site internet.
9. Durée et résiliation
L’inscription est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en contactant le service client de PHARMA-BOX.
PHARMA-BOX se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions générales.
10. Modifications
PHARMA-BOX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bobigny.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez contacter PHARMA-BOX à l’adresse suivante : contact@pharminstall.com